Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Charlotte Jézéquel EI, nom commercial ALAYA NATURO, domiciliée au 117 rue des cypèrs 29610 PLOUIGNEAU, immatriculée au SIRET : 91519245400014.
Les définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire avec échange monétaire ou non.
Prestation : services professionnels effectués par Charlotte Jézéquel EI
Prestataire : désigne Charlotte Jézéquel EI en sa qualité de professionnel.
Article 1. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Charlotte Jézéquel EI et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Services
Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la naturopathie, du yoga et de la symptothermie. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet (www.alayanaturo.com) et au studio Ty Shala à Morlaix.
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Offre : Yoga
Les cours hebdomadaires sont donnés au Studio Ty Shala sis 1 grande rue à Morlaix.
Le cours hebdomadaire dure 1h15. Les horaires sont le lundi à 16h15 et le mercredi à 19h30 de chaque semaine hors vacances ou absences annoncées du prestataire.
Le planning du trimestre est envoyé un mois à l’avance. Le prestataire est libre de modifier au cours du trimestre les dates de prestation.
Il n’y a pas de remboursement des prestations sauf en cas d’absence du prestataire et d’incapacité de celui à proposer une séance de rattrapage.
Les prestations de yoga en dehors du studio Ty Shala sont soumises à devis avant exécution de la prestation.
Les règlements peuvent se faire en espèces, chèque ou virement bancaire.
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Offre : accompagnement naturopathique
Contenu : 1 séance bilan d’une durée d’1h30 + 1 protocole naturopathique en format PDF envoyé par email sous 4 jours ouvrés + disponibilité par email ou sms du lundi au vendredi (délai de réponse dans la mesure du raisonnable - maximum 72h en dehors des périodes de vacances/jours fériés/weekend).
Objectifs : accompagner les femmes souhaitant améliorer des troubles liés à leur cycle menstruel, par le biais des méthodes : hygiène de vie, alimentation, micronutrition, phytothérapie et yoga.
Public cible : personnes de 18 à 60 ans
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Le prestataire peut décaler la date de remise du protocole sans justification.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Offre : Symptothermie
Contenu : 1 atelier d’une durée d’2h + 6 séances de suivi de cycle (durée de 30 minutes à 45 minutes) + disponibilité par email ou sms du lundi au vendredi (délai de réponse dans la mesure du raisonnable - maximum 72h en dehors des périodes de vacances/jours fériés/weekend).
Objectifs : accompagner les femmes souhaitant se former à la méthode Symptothermie dans un but contraceptif ou de désir de grossesse.
Public cible : personnes de 18 à 50 ans
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir. Le service est valable un an à partir du premier atelier reçu.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Offre : Réflexologie
Les séances de réflexologie sont réservées aux personnes ayant déjà été suivies par le prestataire peut importe la prestation utilisée.
Le prestataire se déplace au domicile du client. La séance dure 30 minutes ou 1 heure.
Le règlement se fait à la fin de la prestation. Les règlements peuvent se faire en espèces, chèque ou virement bancaire.
Article 4. Durée et rythme
Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant:
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Lundi : 9h à 19h
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Mardi : -
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Mercredi : -
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Jeudi : 9h à 19h
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Vendredi : -
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Samedi : 9h-13h
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous.
La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.
Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.
Article 5. Réservation
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un sms, d’un appel, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Il est également possible de planifier un appel découverte gratuit pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.
Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Dans le cas où la prestation peut être exécutée, le client doit procéder au paiement du service en se rendant sur le site du prestataire ou régler la prestation par virement bancaire sur le compte du prestataire, par chèque ou espèces.
Article 6. Politique tarifaire
Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit :
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Séance de yoga de 12 € à 132 €
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Accompagnement naturopathique : de 50 à 75 €
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Formule Symptothermie : 225 €
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Réflexologie : de 35 à 60 €
(TVA non applicable, article 293 B CGI - régime de la micro entreprise)
En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 50€.
Les factures sont envoyées par le prestataire à la demande du client. Les factures contiennent toutes les informations nécessaires pour effectuer une demande de remboursement auprès de la mutuelle. Afin d'éviter tout risque de fraude, les factures ne sont envoyées qu'à l'issue de la première séance.
Article 7. Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées au studio Ty Shala à Morlaix, en visioconférence ou à domicile des clients . Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :
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Appels téléphoniques
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Visio-conférence
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Mails
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Réseaux sociaux
Dans le cadre d’une visioconférence, la prestataire enverra un lien au client au plus tard 15 minutes avant la réunion prévue.
Après la séance, le client se verra remettre sous un délai de 4 jours ouvrés un protocole personnalisé, correspondant à sa problématique. Il est rappelé que ce document ne remplace en aucun cas une prescription médicale ou un parcours de soin classique.
Les séances de suivi ont une durée de validité d'un an à compter de la date de la première séance. Toute séance qui n'aurait pas été positionnée dans l'année qui suit la première sera perdue, sans possibilité de report ou de remboursement.
Une fois l'accompagnement terminé, il n'est plus possible de bénéficier de conseils par email ou sms. Il reste cependant possible de réserver des séances additionnelles.
Article 8. Obligations respectives
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Article 9. Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Article 10. Données personnelles
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet (www.alayanaturo.com).
Article 11. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Il est strictement interdit de publier tout ou partie des documents sur des forums, groupes Facebook, ou tout autre réseau social, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 12. Discrétion et secret
Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 13. Délai de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
Article 14. Annulation
La cliente peut annuler son accompagnement naturopathie ou symptothermie, à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 1 semaine avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation :
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Dans le cas où la demande d’annulation est formulée moins d'une semaine avant la date fixée de la première séance, le remboursement s’effectuera à hauteur de 50% du prix total.
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Dans le cas où la cliente souhaite annuler la prestation après la première séance bilan et la remise du protocole, aucun remboursement ne sera effectué.
Pour les prestations de yoga, il n’y a pas de remboursement des prestations sauf en cas d’absence du prestataire et d’incapacité de celui à proposer une séance de rattrapage ou d’incapacité du client à participer à la séance de rattrapage.
Toute demande d'annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : bonjour@alayanaturo.com
Article 15. Report
Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par email au prestataire, au minimum 4 heures avant l'heure prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe à hauteur de 50%
Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s'engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
Article 16. Suspension
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 3 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Article 17. Retours client
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, capture d'écrans, reproduction d'échanges SMS ou mail, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 18. Contentieux
Pour une réclamation :
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation :
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par email, et respecter un délai de préavis d’une semaine à compter de la date de réception de l'email de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, la prestation restera due dans son intégralité et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.
Pour un litige contractuel :
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Charlotte Jézéquel EI va mettre en en place un dispositif de médiation de la consommation. ( annonce prévue prochainement)
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
Ce modèle est une création originale de Madame la Juriste. Tous droits réservés. Marque déposée à l’INPI.
Date de la dernière mise à jour : 29/11/2024